Cette page explique comment demander un remboursement ou adresser une réclamation relative à un paiement, pour les applications mobiles éditées par DB FRANCE INVEST, dont Jour de grâce. Elle ne concerne pas les autres prestations du site dbfranceinvest.com.
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.
1. Qui encaisse le paiement
Les applications sont distribuées par Google Play. Lorsque vous achetez une application sur Google Play, le paiement est encaissé par Google, qui agit en qualité de revendeur. Le justificatif que vous recevez est émis par Google et porte un numéro de commande commençant par GPA.
L’éditeur ne détient ni votre moyen de paiement, ni vos coordonnées bancaires, et n’a pas la possibilité technique de rembourser lui-même votre carte ou votre compte. Il peut en revanche appuyer votre demande auprès de Google, et il le fait lorsqu’elle est fondée.
2. Demander un remboursement à Google Play
C’est la voie la plus rapide, et la seule qui permette un remboursement immédiat.
- dans les 48 heures qui suivent l’achat, ouvrez Google Play, allez dans le menu de votre compte, puis dans les paiements et abonnements, puis dans le budget et l’historique, sélectionnez l’achat concerné et demandez le remboursement ;
- au-delà de 48 heures, passez par votre historique de commandes, à l’adresse play.google.com/store/account/orderhistory, et choisissez le motif qui correspond à votre situation ;
- Google peut solliciter l’avis de l’éditeur avant de décider. Dans ce cas, l’éditeur répond sous deux jours ouvrés.
3. Adresser une réclamation à l’éditeur
Si Google refuse le remboursement, si l’application ne correspond pas à sa description, ou si votre demande porte sur autre chose qu’un remboursement, écrivez à [email protected], avec la mention réclamation paiement en objet.
4. Ce que votre message doit contenir
- le nom de l’application concernée ;
- le numéro de commande Google, qui commence par GPA et figure sur le courriel de confirmation d’achat ;
- la date de l’achat et le montant payé ;
- l’adresse électronique du compte Google utilisé pour l’achat ;
- le modèle de l’appareil et la version d’Android, si la réclamation porte sur un problème technique ;
- ce que vous demandez, en quelques lignes.
Ces informations servent uniquement à traiter votre réclamation. Elles ne sont ni conservées au-delà du traitement du dossier, ni utilisées à d’autres fins.
5. Délais de traitement
Toute réclamation reçoit un accusé de réception sous deux jours ouvrés. Une réponse motivée est apportée sous quatorze jours calendaires au plus. Lorsque le dossier suppose une vérification auprès de Google, ce délai peut être porté à trente jours, et vous en êtes informé avant son expiration.
6. Achat effectué par erreur ou par un enfant
Ces demandes relèvent de Google Play, qui gère les contrôles parentaux et l’historique des achats du compte. Adressez-les d’abord à Google. Si Google interroge l’éditeur, celui-ci confirme les éléments dont il dispose et ne s’oppose pas au remboursement.
7. Application inutilisable ou non conforme
Si l’application ne s’installe pas, ne s’ouvre pas, ou ne rend pas le service décrit sur sa fiche, écrivez à l’éditeur avant toute autre démarche. La plupart des cas se règlent par une mise à jour, publiée sans frais. Si aucune correction n’est possible, l’éditeur appuie votre demande de remboursement auprès de Google.
Les contenus numériques payants bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation. Cette garantie s’exerce sans frais pour le consommateur et ne fait pas obstacle aux autres recours prévus par la loi.
8. Droit de rétractation
Une application achetée sur Google Play est un contenu numérique fourni immédiatement. Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas lorsque le téléchargement a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement à ce droit, accord recueilli par Google au moment de l’achat. La procédure de remboursement décrite plus haut reste ouverte, et l’éditeur examine toute demande écrite qui lui est adressée.
9. Médiation de la consommation
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, et après avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’éditeur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, le centre européen des consommateurs de votre pays peut vous accompagner.
10. Éditeur et coordonnées
DB FRANCE INVEST, 5 rue Bazter, Domaine de Lana, 64210 Bidart, France. RCS Bayonne 890 190 101.
Réclamations et remboursements : [email protected].
Voir aussi la politique de confidentialité de l’application Jour de grâce.