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Informations réglementaires
Questions fréquentes
Comment contacter DB France Invest pour un projet de financement ?
On contacte DB France Invest en décrivant son besoin dans le formulaire de la page Nous contacter, qu’il s’agisse de crédit lombard, d’affacturage, de dette privée ou de financement d’entreprise. L’équipe indique répondre sous 24h. Chaque demande est ensuite étudiée au cas par cas, selon la situation présentée.
DB France Invest est-il un intermédiaire en financement réglementé ?
Oui. DB France Invest est un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20008511 dans les catégories courtier IOBSP et mandataire non-exclusif. L’inscription peut être vérifiée sur le site de l’ORIAS. L’autorité de contrôle est l’ACPR, et le cabinet adhère à l’association professionnelle agréée ENDYA.
Faut-il verser de l’argent à DB France Invest avant d’obtenir un prêt ?
Non. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent, conformément à l’article L.321-2 du code de la consommation. DB France Invest agit en qualité d’intermédiaire et ne dispose d’aucun mandat pour percevoir des fonds.
Quel médiateur saisir en cas de litige avec DB France Invest ?
Le médiateur compétent est celui de l’association professionnelle agréée ENDYA, situé 10 rue Auber, 75009 Paris. DB France Invest, SARL au capital de 20 000 €, a son siège 5 rue Bazter, Domaine de Lana, 64210 Bidart, et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-7 et R.519-16 du code monétaire et financier.