Le dépôt de garantie est versé par le locataire à l’entrée dans le logement. Il ne s’agit pas d’un loyer d’avance : il sert à couvrir les sommes restant dues et les dégradations justifiées à la sortie. Sa restitution obéit à des délais et à des règles précises.
À retenir. Le dépôt est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des sommes justifiées. Le bailleur doit pouvoir expliquer chaque retenue avec des justificatifs.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie permet au bailleur de se couvrir en cas de loyers impayés, de charges dues ou de dégradations constatées à la sortie. Il ne peut pas être utilisé comme une réserve discrétionnaire : chaque retenue doit correspondre à une somme réellement due et être justifiée.
Le montant
Le montant est fixé dans le bail, dans les limites prévues par la loi selon le type de location. Il est généralement exprimé en mois de loyer hors charges. Vérifiez la clause du bail et la réglementation applicable avant de fixer le montant.
Les délais de restitution
| Situation | Délai indicatif |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | Un mois après la remise des clés. |
| État des lieux avec des écarts ou des sommes dues | Deux mois après la remise des clés. |
Délais indicatifs prévus par la réglementation. Vérifiez la date de remise des clés et les justificatifs.
Ce qui peut être retenu
- Les loyers et charges impayés, justifiés.
- Les réparations nécessaires constatées à la sortie.
- Les dégradations qui ne relèvent pas de l’usure normale.
- Les sommes prévues par le bail ou la loi, avec justificatif.
Ne peuvent pas être retenus : l’usure normale, les réparations qui relèvent du bailleur, ou des frais non justifiés.
Comment restituer le dépôt
- Réaliser l’état des lieux de sortie et le signer.
- Comparer avec l’état des lieux d’entrée.
- Chiffrer les sommes dues avec devis ou factures.
- Envoyer le décompte et le solde au locataire.
- Conserver la preuve d’envoi et de paiement.
En cas de désaccord
Le locataire peut contester les retenues. Le bailleur doit alors présenter les justificatifs. En cas de blocage, une mise en demeure écrite peut être envoyée, puis une conciliation ou une procédure peut être envisagée. La fiche réglementaire du Carnet du bailleur rappelle les textes applicables.
Gardez la preuve de chaque étape. Le Carnet du bailleur conserve l’état des lieux, les justificatifs et les échanges avec le locataire au même endroit.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie peut-il remplacer le dernier loyer ?
Non. Le dépôt ne se confond pas avec le loyer. Le locataire doit payer le loyer et le bailleur restitue le dépôt selon les règles applicables.
Quand le dépôt est-il restitué ?
Après l’état des lieux de sortie et la remise des clés, dans les délais prévus. Le bailleur peut retenir les sommes justifiées.
Faut-il un état des lieux de sortie ?
Oui, il est fortement recommandé et sert de base à la comparaison avec l’entrée. Sans état des lieux, la preuve des dégradations est plus difficile.
Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?
Le locataire peut demander les justificatifs, envoyer une mise en demeure et, si nécessaire, saisir une instance de conciliation ou le juge.
Sources
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Vérifiez votre bail et la réglementation applicable.