Nantissement de parts sociales et d’actions
Le nantissement de parts sociales ou d’actions permet à un associé de donner ses titres en garantie d’un financement, tout en conservant sa qualité d’associé et ses droits de vote. Les formalités diffèrent selon la forme de la société.
Définition
Il s’agit d’affecter des parts sociales (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) en garantie d’une dette. Le titulaire reste propriétaire de ses titres et perçoit les dividendes, sauf clause contraire ; le créancier bénéficie d’un droit de préférence en cas de défaut.
Parts sociales et actions : des régimes distincts
| Type de titre | Sociétés | Opposabilité |
|---|---|---|
| Parts sociales | SARL, SCI, SNC | Acte écrit + signification à la société ou dépôt au greffe |
| Actions | SAS, SA | Déclaration de nantissement inscrite dans les comptes de titres |
La clause d’agrément
L’acte de nantissement de parts sociales
L’acte identifie les titres nantis, la créance garantie, sa durée et les éventuelles clauses (agrément, arrosage). Il peut être sous seing privé ou notarié.
Réalisation et mainlevée
En cas de défaut, le créancier peut faire vendre les titres ou en demander l’attribution judiciaire. Après remboursement, la mainlevée met fin au nantissement.