Nantissement · Sociétés

Nantissement de parts sociales et d’actions

Le nantissement de parts sociales ou d’actions permet à un associé de donner ses titres en garantie d’un financement, tout en conservant sa qualité d’associé et ses droits de vote. Les formalités diffèrent selon la forme de la société.

Nantissement de parts sociales : financer sans céder son capital

Définition

Il s’agit d’affecter des parts sociales (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) en garantie d’une dette. Le titulaire reste propriétaire de ses titres et perçoit les dividendes, sauf clause contraire ; le créancier bénéficie d’un droit de préférence en cas de défaut.

Parts sociales et actions : des régimes distincts

Type de titre	Sociétés	Opposabilité
Parts sociales	SARL, SCI, SNC	Acte écrit + signification à la société ou dépôt au greffe
Actions	SAS, SA	Déclaration de nantissement inscrite dans les comptes de titres

La clause d’agrément

Dans les sociétés où la cession de titres est soumise à agrément (SARL, SCI notamment), le projet de nantissement peut lui aussi être soumis à l’agrément des associés. Cet agrément emporte, en cas de réalisation forcée, consentement au futur acquéreur des titres.

L’acte de nantissement de parts sociales

L’acte identifie les titres nantis, la créance garantie, sa durée et les éventuelles clauses (agrément, arrosage). Il peut être sous seing privé ou notarié.

Réalisation et mainlevée

En cas de défaut, le créancier peut faire vendre les titres ou en demander l’attribution judiciaire. Après remboursement, la mainlevée met fin au nantissement.

Poursuivre sur le nantissement

Nantissement de parts sociales : questions fréquentes

Qu’est-ce que le nantissement de parts sociales ?

C’est affecter des parts sociales (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) en garantie d’une dette. Le titulaire reste propriétaire de ses titres et perçoit les dividendes, sauf clause contraire.

Garde-t-on son droit de vote ?

Oui. L’associé conserve sa qualité d’associé et ses droits de vote.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Pour des parts sociales : un acte écrit, signifié à la société ou déposé au greffe. Pour des actions : une déclaration de nantissement inscrite dans les comptes de titres.

Faut-il l’accord des autres associés ?

Lorsque la cession des titres est soumise à agrément, ce qui est fréquent en SARL et en SCI, le projet de nantissement peut l’être aussi. Cet agrément vaut consentement au futur acquéreur en cas de réalisation forcée.

Que se passe-t-il en cas de défaut de remboursement ?

Le créancier peut faire vendre les titres ou en demander l’attribution judiciaire. Après remboursement, la mainlevée met fin au nantissement.