Nantissement de créance : définition et fonctionnement
Le nantissement de créance permet d’affecter une créance — présente ou future — en garantie d’une dette. C’est une sûreté très utilisée en financement professionnel.
Définition
Prévu par les articles 2355 et suivants du Code civil, le nantissement de créance consiste, pour un débiteur (le constituant), à donner en garantie à son créancier une créance qu’il détient lui-même sur un tiers (le débiteur de la créance nantie).
Créances présentes et futures
Le nantissement peut porter sur une créance ou un ensemble de créances, présentes ou futures. Lorsqu’il porte sur des créances futures, le créancier nanti acquiert un droit sur celles-ci dès leur naissance.
L’acte et l’opposabilité
Le nantissement de créance doit être établi par écrit, à peine de nullité. Il prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte.
Les effets du nantissement
Après notification, le débiteur de la créance nantie ne se libère valablement qu’entre les mains du créancier nanti. Ce dernier perçoit les sommes et les impute sur sa créance à l’échéance.
Nantissement de créance et marchés publics
Dans les marchés publics, le titulaire peut nantir sa créance sur l’acheteur public afin d’obtenir un financement bancaire, en remettant l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité.