Nantissement de fonds de commerce : guide complet
Le nantissement de fonds de commerce permet à un commerçant d’affecter son fonds en garantie d’un financement, sans se déposséder de son exploitation. C’est une sûreté sans dépossession, inscrite au greffe du tribunal de commerce.
Définition du nantissement de fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds le donne en garantie à un créancier — souvent une banque — tout en continuant à l’exploiter. Le créancier nanti dispose d’un droit de préférence et d’un droit de suite en cas de défaut de paiement.
Quels éléments du fonds sont concernés ?
Le nantissement porte sur les éléments incorporels et certains éléments corporels du fonds :
- la clientèle et l’achalandage,
- l’enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail,
- le mobilier commercial et le matériel d’exploitation,
- les brevets, marques et licences le cas échéant.
L’acte et l’inscription au greffe
Le nantissement résulte d’un acte écrit (sous seing privé ou notarié). Pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant l’acte ; à défaut, l’inscription est nulle.
Durée et renouvellement
L’inscription du nantissement est valable 10 ans. Elle doit être renouvelée avant son terme pour conserver son rang, faute de quoi elle est périmée.
Mainlevée du nantissement
Une fois la dette remboursée, le créancier donne mainlevée ; la radiation de l’inscription au greffe libère définitivement le fonds.