Nantissement · Entreprise

Nantissement de fonds de commerce : guide complet

Le nantissement de fonds de commerce permet à un commerçant d’affecter son fonds en garantie d’un financement, sans se déposséder de son exploitation. C’est une sûreté sans dépossession, inscrite au greffe du tribunal de commerce.

Nantissement de fonds de commerce : garantir un prêt pro

Définition du nantissement de fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds le donne en garantie à un créancier, souvent une banque, tout en continuant à l’exploiter. Le créancier nanti dispose d’un droit de préférence et d’un droit de suite en cas de défaut de paiement.

Quels éléments du fonds sont concernés ?

Le nantissement porte sur les éléments incorporels et certains éléments corporels du fonds :

la clientèle et l’achalandage,
l’enseigne et le nom commercial,
le droit au bail,
le mobilier commercial et le matériel d’exploitation,
les brevets, marques et licences le cas échéant.

À défaut de précision dans l’acte, le nantissement ne comprend que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les marchandises en stock en sont toujours exclues.

L’acte et l’inscription au greffe

Le nantissement résulte d’un acte écrit (sous seing privé ou notarié). Pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours suivant l’acte ; à défaut, l’inscription est nulle.

Durée et renouvellement

L’inscription du nantissement est valable 10 ans. Elle doit être renouvelée avant son terme pour conserver son rang, faute de quoi elle est périmée.

Mainlevée du nantissement

Une fois la dette remboursée, le créancier donne mainlevée ; la radiation de l’inscription au greffe libère définitivement le fonds.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un nantissement de fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce est l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds le donne en garantie à un créancier, souvent une banque, tout en continuant à l’exploiter. C’est une sûreté sans dépossession, inscrite au greffe du tribunal de commerce. En cas de défaut de paiement, le créancier nanti dispose d’un droit de préférence et d’un droit de suite.

Quels éléments sont concernés par le nantissement d’un fonds de commerce ?

Le nantissement d’un fonds de commerce peut porter sur la clientèle et l’achalandage, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le mobilier commercial, le matériel d’exploitation, ainsi que les brevets, marques et licences le cas échéant. Sans précision dans l’acte, il ne comprend que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Les stocks en sont toujours exclus.

Comment inscrire un nantissement de fonds de commerce au greffe ?

Le nantissement de fonds de commerce résulte d’un acte écrit, sous seing privé ou notarié. Pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours qui suivent l’acte, faute de quoi l’inscription est nulle. L’inscription est valable 10 ans et doit être renouvelée avant son terme pour conserver son rang.

Comment obtenir la mainlevée d’un nantissement de fonds de commerce ?

La mainlevée d’un nantissement de fonds de commerce intervient une fois la dette remboursée : le créancier donne alors mainlevée. La radiation de l’inscription au greffe du tribunal de commerce libère ensuite définitivement le fonds. Sans renouvellement avant son terme, l’inscription est par ailleurs périmée au bout de 10 ans.