Acte de nantissement : contenu, modèle et mainlevée
L’acte de nantissement est le document qui formalise la sûreté : il identifie le bien nanti, la dette garantie et les obligations de chaque partie. Sa rédaction conditionne la validité et l’opposabilité du nantissement.
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Acte de nantissement : contenu, signature et mainlevée
Qu’est-ce qu’un acte de nantissement ?
C’est le contrat, sous seing privé ou notarié, par lequel le constituant affecte un bien meuble incorporel en garantie. Un écrit est exigé à peine de nullité pour la plupart des nantissements (article 2356 du code civil).
Les mentions obligatoires
l’identité des parties (constituant et créancier nanti),
la désignation précise du bien nanti,
le montant et la nature de la créance garantie,
la durée du nantissement.
Clause d’agrément et clause d’arrosage
La clause d’agrément encadre l’accord des associés (nantissement de parts). La clause d’arrosage oblige le constituant à reconstituer la garantie si la valeur du bien nanti (titres, assurance-vie) baisse en deçà d’un seuil.
Enregistrement et inscription
Selon le bien, l’acte donne lieu à une inscription (greffe du tribunal de commerce pour un fonds de commerce ou des parts, comptes de titres pour des actions) afin d’être opposable aux tiers.
L’état de nantissement
L’état de nantissement (ou état des inscriptions) est le document délivré par le greffe recensant les nantissements inscrits sur un fonds ou une société. Il est souvent demandé lors d’une cession.
La mainlevée
Après remboursement, le créancier délivre une mainlevée et l’inscription est radiée. Le bien est alors libéré de toute garantie. Le mécanisme est le même pour un bien immobilier : voir la mainlevée d’hypothèque et, plus largement, le crédit hypothécaire.
Des modèles d’acte circulent, mais un acte de nantissement engage des intérêts importants et comporte des mentions à peine de nullité. Il est vivement conseillé de le faire rédiger ou vérifier par un professionnel du droit.
C’est le contrat, sous seing privé ou notarié, par lequel le constituant affecte un bien meuble incorporel en garantie d’une dette. Pour la plupart des nantissements, un écrit est exigé à peine de nullité.
Quelles mentions doit-il contenir ?
L’identité des parties, la désignation précise du bien nanti, le montant et la nature de la créance garantie, et la durée du nantissement.
Comment le nantissement devient-il opposable aux tiers ?
Par une inscription qui dépend du bien : au greffe du tribunal de commerce pour un fonds de commerce ou des parts sociales, dans les comptes de titres pour des actions.
Qu’est-ce que la mainlevée ?
Après le remboursement, le créancier délivre une mainlevée et l’inscription est radiée. Le bien est alors libéré de toute garantie.
Peut-on utiliser un modèle d’acte ?
Des modèles circulent, mais l’acte comporte des mentions à peine de nullité et engage des intérêts importants. Il est vivement conseillé de le faire rédiger ou vérifier par un professionnel du droit.
